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Avocat pour l’indemnisation du soignant soumis à l’obligation vaccinale contre le Covid-19 à Toulon
Les soignants qui ne justifient pas de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses ne peuvent plus exercer leur profession depuis le 15 septembre dernier conformément à la loi du 5 août 2021.
Un vaccin peut engendrer, comme tout traitement médical, des effets secondaires ou indésirables.
Dans cette hypothèse, le code de la santé publique permet d’être indemnisé de tout dommage qui pourrait en découler.
À ce titre, l’article R. 3111-27 du code de la santé publique prévoit que la demande d’indemnisation doit être adressée à l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).
Une expertise pourra alors être diligentée pour apprécier l'importance des dommages et déterminer leur imputabilité conformément à l’article R.3111-29 du code de la santé publique).
Il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé compte tenu de la complexité de la matière et pour éviter à la victime d’omettre un poste de préjudice essentiel.
Maître Yoann LAISNÉ exerce cette matière depuis de nombreuses années. Il accompagne ses clients durant toutes les étapes clés de la procédure pour leur permettre de faire valoir leurs droits et négocie au mieux l’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre.
Publié le : 13/10/2021
Mis à jour le : 22/04/2026
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