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Comment se faire payer après une décision de justice ? La réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Une décision de justice a été rendue et elle condamne votre adversaire à vous verser une certaine somme.
Pour récupérer cette somme qui vous revient, il faudrait que votre adversaire en soit informé, dans un premier temps.
Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher d’un commissaire de justice (appelé anciennement huissier) qui procédera à la signification de cette décision à votre adversaire.
Le commissaire de justice devra alors se déplacer au domicile de votre adversaire ou à toute adresse où il est susceptible de le trouver afin de lui signifier la décision de justice, c’est-à-dire la lui remettre en mains propres.
A réception de cette décision, votre adversaire disposera d’un délai pour former éventuellement un recours.
Ce délai varie selon le type de décision qui a été rendu.
A l’issue de ce délai, si votre adversaire n’a formé aucun recours, la décision de justice sera alors définitive et donc exécutoire (bien que désormais le principe est que la décision est exécutoire par provision en cas d’appel).
Votre adversaire est dès lors tenu de vous régler les sommes auxquelles il a été condamné par la décision de justice.
S’il ne le fait, vous devrez alors reprendre attache avec le commissaire de justice qui avait initialement signifié la décision à votre adversaire afin qu’il l’exécute.
Cette démarche permettra au commissaire de justice de récupérer les sommes qui vous sont dues par tous moyens.
A titre d’exemple, il peut s’agir d’une retenue sur salaire, d’une saisie directement sur le compte bancaire de votre adversaire, etc.
Si votre adversaire est insolvable, il existe d’autres alternatives soumises cependant à des conditions strictes.
Votre avocat saura vous exposer ces alternatives et vous indiquer si vous y êtes éligible.
Maître Yoann LAISNÉ est à votre disposition pour répondre à vos questions lors d’un rendez-vous de consultation.
Publié le : 05/05/2023
Mis à jour le : 22/04/2026
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