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- Dans quels cas saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ? La réponse de Maître Yoann LAISNÉ, avocat à Toulon
Dans quels cas saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ? La réponse de Maître Yoann LAISNÉ, avocat à Toulon
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO) est régi par les dispositions du code des assurances aux articles L. 421-1 à L. 421-7.
Ce Fonds intervient pour indemniser une victime de dommages corporels ou matériels subis à l’occasion d’un accident de la circulation causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou de toute autre personne circulant sur la voie publique tels que les piétons, cyclistes, rollers, etc. lorsqu’ils ne sont pas assurés ou qu’ils ont pris la fuite.
Par ailleurs, ce Fonds intervient pour indemniser un accident causé par un ou des animaux domestiques dont le propriétaire n’est pas assuré ou est inconnu, ou encore par un ou des animaux sauvages.
Tout comme le FGTI, le FGAO indemnise la victime en lieu et place du responsable du dommage.
1. L’indemnisation d’un accident causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
« I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
- Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
- a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
- b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.»
La victime pourra saisir le Fonds et solliciter son indemnisation à ce titre.
L’assistance d’un avocat est, bien entendu, indispensable pour une indemnisation complète et équitable de la victime.
2. L’indemnisation d’un accident de la circulation causé par une personne circulant sur le sol ou un animal
« II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
- Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
- a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
- b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.»
Il peut par exemple s’agir du propriétaire d’un chien qui prend la fuite sans laisser ses coordonnées.
Dans ce cas de figure, la victime peut saisir le FGAO sur le fondement de l’alinéa de l’article précité :
« a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ».
En effet, lorsque le propriétaire d’un chien prend la fuite et qu’il est impossible de retrouver son identité, le FGAO indemnise alors en ses lieu et place la victime.
Là encore, il est indispensable de se faire assister d’un avocat pour la préparation du dossier d’indemnisation.
Dans les deux cas, il convient de faire attention aux délais de saisine prévus par l’article R. 421-12 du code des assurances.
En effet, si l’auteur des dommages est inconnu le délai de saisine du FGAO est de 3 ans à compter de la date d’accident.
Mais si l’auteur des dommages est connu, le délai de saisine du FGAO est ramené à un an à compter de la date de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée.
Il est indispensable de se faire assister d’un avocat spécialisé dans ce type de matière afin, non seulement, de veiller aux délais de saisine du fonds, de préparer un dossier complet et surtout d’en assurer le suivi.
Maître Yoann LAISNÉ l’exerce depuis de nombreuses années et il se tient à votre disposition pour toute question relative à une indemnisation faisant notamment intervenir le fonds de garantie.
Publié le : 27/10/2022
Mis à jour le : 22/04/2026
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