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Indemnisation d’une cliente à la suite de son agression par des chiens à La Seyne-sur-Mer
Maître Yoann LAISNÉ a récemment assisté une cliente devant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Alors qu’elle se promenait sur la voie publique, la cliente se faisait agresser par des chiens non tenus en laisse qui la faisaient chuter.
Ces chiens étaient pourtant accompagnés de leurs maîtres.
Après avoir appelé et attendu les secours, ils abandonnaient la victime blessée et ne déclinaient pas leur identité, de sorte qu’aucune procédure en responsabilité ne pouvait être diligentée.
La cliente se trouvait démunie lorsqu’elle déposait plainte contre X au commissariat de police le plus proche.
Compte tenu de la fuite des responsables, la plainte était classée sans suite.
Maître Yoann LAISNÉ lui conseillait de saisir le FGAO pour se faire indemniser de son préjudice.
En effet, cette agression a entrainé un traumatisme de son genou ayant nécessité une hospitalisation en chirurgie orthopédique.
« II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
- Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
- a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
- b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré. »
Une négociation était entamée avec le FGAO pour indemniser la cliente de la manière la plus juste, après une expertise médicale organisée par le Fonds.
Le Cabinet de Maître LAISNÉ a ainsi pu obtenir une indemnisation pour la cliente évaluée à plus de 40 000 € au titre des préjudices qu’elle a subi du fait de cet accident.
Si vous êtes également victime d’un accident causé par un animal sauvage ou un animal dont les propriétaires ne sont pas connus, vous pouvez vous rapprocher du Cabinet pour entamer une procédure d’indemnisation.
Toulon, le 19 octobre 2022
Toulon, le 19 octobre 2022
Publié le : 19/10/2022
Mis à jour le : 22/04/2026
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