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Puis-je être indemnisé si mon agresseur est insolvable ? La réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Vous avez subi une agression et votre agresseur a été reconnu responsable de votre préjudice.
Une décision de justice a condamné votre agresseur à indemniser votre préjudice.
Cependant, il s’avère que votre agresseur est insolvable.
L’avocat qui vous a assisté lors de la condamnation de votre agresseur pourra vous exposer les recours qui existent dans ces circonstances.
Ainsi, même si votre agresseur est insolvable, vous pourrez être indemnisé à hauteur de la somme mise à la charge de celui-ci par le biais de la CIVI (sous certaines conditions de gravité mentionnées dans le code de procédure pénale).
Il s’agit d’une juridiction chargée d’indemniser les victimes qui remplissent certaines conditions parmi lesquelles une décision de justice reconnaissant la responsabilité de votre agresseur au titre d’une infraction pénale.
Votre avocat pourra procéder à ces démarches pour vous en saisissant la CIVI par le biais d’une requête.
Il est important de joindre à cette requête la décision de justice rendue mentionnant la responsabilité de votre agresseur, ainsi que l’indemnisation qui vous a été accordée.
Sera jointe également à cette requête une copie de l’entier dossier pénal dont dispose votre avocat.
La CIVI fera alors intervenir le fonds de garantie des victimes (FGTI) à l’instance puisque c’est ce dernier qui vous versera les sommes mises à la charge de votre agresseur.
A charge pour ce Fonds de récupérer ces sommes directement auprès de votre agresseur par tout moyen.
Cette procédure vous permet, en qualité de victime, de ne pas être lésée du fait de l’insolvabilité de votre agresseur pour que votre préjudice soit indemnisé intégralement.
Il est important de se faire assister d’un avocat compétent en la matière.
Maître Yoann LAISNÉ exerce cette matière depuis de nombreuses années, n’hésitez pas à contacter son cabinet.
Publié le : 21/03/2023
Mis à jour le : 22/04/2026
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Maître Yoann Laisné
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