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Quel est le délai de prescription pour une erreur médicale ? La réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Lorsque le médecin qui vous soigne commet une erreur médicale, vous avez le droit d’être indemnisé de toute séquelle qui pourrait en résulter.
Cependant, avant de pouvoir bénéficier de cette indemnisation, il vous appartient de justifier de l’existence d’une erreur médicale, c’est-à-dire d’une faute commise par le praticien.
Si vous souhaitez commencer dans un fonctionnement complètement amiable, il faudra dans un premier temps informer le praticien ou l’établissement de soin des conséquences dommageables de l’acte de soin en cause.
Une déclaration sera alors établie par le médecin ou l’établissement auprès de son assureur, lequel organisera une expertise médicale.
Cette dernière aura vocation à démontrer l’existence de l’erreur médicale et à fixer, le cas échéant, la date de votre consolidation.
A compter de cette date de consolidation, vous disposerez d’un délai de 10 ans pour entamer toute procédure utile pour vous faire indemniser.
Maître Yoann LAISNÉ exerce cette matière depuis de nombreuses années.
Vous pouvez prendre attache avec son cabinet afin qu’il vous expose toutes les étapes de cette procédure.
Publié le : 05/05/2023
Mis à jour le : 22/04/2026
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Maître Yoann Laisné
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