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Qui peut avoir accès à mon dossier médical ? Les conseils de votre avocat à Toulon
Un dossier médical est un fichier détenu par les professionnels de santé et les établissements de santé ayant examiné un patient.
Il contient des informations couvertes par le secret médical.
En conséquence, l’accès à ces données est strictement contrôlé.
Ainsi, seule la personne concernée peut obtenir une copie de son dossier médical en en faisant la demande directement auprès de l’établissement ou du professionnel de santé qui le détient.
Consultez notre article sur les modalités d’accès à ce dossier.
A titre exceptionnel, l’accès au dossier médical est permis, si la personne concernée est décédée, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (article L. 1110-4 du code de la santé publique).
Par ailleurs, « lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions » (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
Enfin, vous avez également la possibilité de désigner un médecin qui procédera aux démarches pour obtenir la communication de votre dossier médical (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
En dehors de ces personnes, l’accès à votre dossier médical n’est pas autorisé.
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose :
« V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet d’avocat pour être conseillé et orienté.
Publié le : 25/08/2023
Mis à jour le : 22/04/2026
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Maître Yoann Laisné
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