Qu’est-ce que la faute inexcusable ? Les éléments de réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
La jurisprudence définit la faute inexcusable comme un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.
Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 11 avril 2002 (RG n°00/16-5...