Cabinet d'avocat pour l'indemnisation des victimes d’erreur médicale à Toulon - Maître Yoann Laisne

Les différents cas d’erreur médicale ou d'accident médical

L’accident médical se caractérise par un événement indésirable ayant eu lieu durant un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Il peut s’agir d’un diagnostic erroné, d’une infection suite à une opération chirurgicale, des effets indésirables après la prise d’un médicament, ou même d’un défaut d’information d’un professionnel médical. Pour la victime, différentes voies de recours sont envisageables pour obtenir une indemnisation du préjudice :

• Elle peut entreprendre une transaction amiable avec le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause. Ce dernier pourra faire appel à son assurance responsabilité professionnelle, lancer une expertise médicale amiable et définir ainsi le montant de l’indemnisation.
• La victime d’erreur médicale peut également entreprendre une procédure judiciaire. Trois voies sont envisageables : les voies pénales, civile et administrative. La voie pénale vise à sanctionner pénalement le responsable lorsque les faits présentent le caractère matériel d'une infraction pénale (mise en danger de la vie d'autrui, non assistance à personne en danger, etc...). La procédure civile concerne les accidents médicaux impliquant un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé. La responsabilité hospitalière d'un établissement public peut également être retenue en cas d’erreur ou de faute médicale commise sur un patient, et notamment lorsque celui-ci contracte une infection nosocomiale au cours d'une prise en charge. La victime doit alors saisir le tribunal administratif.

L’indemnisation de l’erreur ou de l'accident médical

La loi prévoit une indemnisation des victimes d’erreur médicale, qu’il y ait ou non faute de la part du professionnel de santé. La victime peut alors saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) par simple formulaire. Celle-ci traite plus rapidement les dossiers liés aux erreurs médicales, mais exige un seuil de gravité important, notamment un arrêt de travail d’au moins 6 mois. Il appartient à cette commission de déterminer la recevabilité de votre demande.

   En cas de faute démontrée

La CCI transmet le dossier à l’assureur du responsable de l’erreur/accident médical qui fera une offre d’indemnisation auprès de la victime.

   En cas d’absence de faute démontrée

On parle alors d’aléa thérapeutique. Il reviendra à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) d’indemniser la victime.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) a été créée par la loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner". Il ne s’agit pas d’une juridiction et elle peut uniquement être saisie dans le cadre d’un règlement amiable. Elle vise à accélérer le processus d’indemnisation des victimes d’erreurs médicales et la procédure est gratuite. Ainsi, si la commission estime que votre dossier est recevable, elle ordonnera une expertise médicale afin de déterminer la responsabilité du professionnel de santé et vos préjudices. Si la faute est retenue, l’assurance de la partie adverse disposera de 4 mois pour vous faire une offre d’indemnisation. Le rôle de votre avocat selon alors de vérifier cette offre d’indemnisation et de négocier auprès de l’assurance pour la revoir à la hausse, ou même de vous conseiller de la refuser si elle est inappropriée. En revanche, si votre dossier est jugé irrecevable par la CCI, votre avocat en droit du dommage corporel pourra saisir le tribunal compétent.