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Récupérer mon dossier médical, le conseil de votre avocat à Toulon
Avocat Laisne, votre cabinet d'avocat à Toulon vous conseille pour récupérer mon dossier médical
Toute personne a le droit de consulter son dossier médical auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé qui en dispose.
Toute personne a le droit de consulter son dossier médical auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé qui en dispose.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre le principe de l’accès direct du patient aux informations médicales qui le concernent.
Sur le fondement de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, une fois que la demande d’accès au dossier médical a été formulée auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé concerné, votre dossier médical doit vous être communiqué sous délai de 8 jours au plus tard et 48 heures au plus tôt.
Les pièces médicales que la personne concernée pourra consulter sont notamment : résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, etc.
La demande peut être formulée par écrit ou directement sur place.
A ce titre, l’article R. 1111-2 du code de la santé publique dispose :
« A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L. 1111-7. ».
Si vous rencontrez des difficultés à vous faire communiquer votre dossier médical, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Maître Yoann LAISNÉ, avocat à Toulon.
Il vous assistera dans votre démarche et dans ses suites.
Publié le : 18/08/2023
Mis à jour le : 22/04/2026
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