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Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? La réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Le code de la santé publique définit l’infection nosocomiale comme « les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales » (article R. 6111-6).
Il y a présomption de faute à l’égard des établissements médicaux sauf s’ils prouvent que l’infection est la conséquence d’une cause étrangère.
C’est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui l’affirme : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. »
En somme, si vous contractez cette infection à la suite, ou au cours, de votre hospitalisation, vous pouvez engager la responsabilité de l’établissement médical.
Vous aurez alors droit à une indemnisation au titre du dommage que vous subissez.
Pour ce faire, il existe des recours auprès des tribunaux administratifs ou judiciaires mais également auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation.
Si vous estimez avoir été victime d’une infection nosocomiale, contactez votre avocat afin qu’il étudie avec vous vos droits et vos possibilités de recours.
Maître Yoann LAISNÉ est avocat au barreau de Toulon.
Son cabinet se situe près du centre-ville, il est joignable par téléphone et par courriel.
Publié le : 29/02/2024
Mis à jour le : 23/04/2026
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Maître Yoann Laisné
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