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Défense et indemnisation d’une famille vivant dans un logement insalubre à Toulon
Récemment, Maître Yoann LAISNÉ a représenté une famille avec 4 enfants qui logeait dans un appartement insalubre d’un quartier défavorisé situé à l’Est de Toulon.
En faisant confiance au Cabinet, elle a pu obtenir une condamnation du bailleur à lui régler plus de 9 000 € de dommages et intérêts.
L’appartement qu’elle occupait présentait des moisissures importantes ainsi qu’une installation électrique vétuste et dangereuse.
Cette situation mettait en danger la famille composée notamment d’enfants en bas âge.
En premier lieu, une expertise judicaire avait été organisée au cours de laquelle l’expert a pu constater le mauvais état du logement.
Sur la base du rapport d’expertise, le Cabinet a pu solliciter au Tribunal une indemnisation au profit de cette famille qui a pu également bénéficier, grâce à cette procédure, d’un relogement.
Le Tribunal a entièrement fait droit aux demandes de cette famille sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
Si vous êtes également dans cette situation, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet.
Publié le : 04/02/2022
Mis à jour le : 22/04/2026
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Maître Yoann Laisné
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