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La faute inexcusable de l’employeur reconnue à la suite de l’agression d’un salarié
Maître Yoann LAISNÉ a récemment assisté un salarié devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.
Ayant subi une agression par arme blanche sur son lieu de travail, le salarié a souhaité faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
Selon le code du travail et le code de la sécurité sociale combinés, la faute de l’employeur est inexcusable lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il s’agit en somme d’un manquement à une obligation légale de sécurité, de protection de la santé à laquelle il est tenu envers le travailleur.
L’article L. 4121-1 du code du travail dispose :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] »
L’article L. 4121-2 du code du travail dispose :
« L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
[…] 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
[…] 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
Quant à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, il dispose :
« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
En conséquence, Maître Yoann LAISNÉ a pu obtenu pour le client une majoration de la rente fixée au maximum et qui lui sera servie directement par la sécurité sociale. A charge pour cette dernière de récupérer ces sommes auprès de l’employeur défaillant.
Il a également pu obtenir pour le client la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publié le : 30/09/2022
Mis à jour le : 22/04/2026
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Maître Yoann Laisné
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