La procédure d'indemnisation pour la victime d’agression dans le Var

La victime d’agression ou de violence doit suivre différentes procédures pour être indemnisé. La première étape est le dépôt de plainte auprès d’un commissariat de Police ou la Gendarmerie, afin qu’une enquête soit menée et pour que les faits soient établis.

La plainte permettra également à la victime de se constituer partie civile et de demander la réparation de son préjudice. Si l’auteur de l’agression est identifié, il pourra être poursuivi devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés (contravention, crime ou délit). Le Parquet a l’autorité nécessaire pour le poursuivre ou ne pas donner suite au dossier, même lorsque l’enquête a permis de démontrer l’existence des infractions. L’assistance d’un bon avocat vous sera ainsi utile pour éviter ce type de situation. La victime pourra encore faire valoir ses droits à indemnisation même lorsque la plainte est classée sans suite.

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