Les victimes d’agression et de violences à Toulon : quelle indemnisation ?

En matière d’agression, les conditions de recevabilité sont assez spécifiques. En règle générale, les agressions ayant provoqué une incapacité permanente, une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou la mort, peuvent être indemnisées intégralement.

Le lieu de l’infraction est aussi un facteur déterminant. Ainsi, si l’infraction a eu lieu sur le territoire national, la victime est indemnisable, quelle que soit sa nationalité.

En revanche, si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les victimes de nationalité française sont en droit de demander une indemnisation en France. Les proches de la victime (conjoint, parents, ou encore enfants), en cas de décès suite à l’infraction, peuvent également être indemnisés.

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