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Quel délai pour divorcer sans passer devant le juge à Toulon ?
Il est possible de divorcer sans passer devant un juge en choisissant le divorce par consentement mutuel, communément appelé le divorce amiable.
Il permet aux époux de consentir à leur séparation sans passer devant un juge.
L’avantage se trouve dans la durée de la procédure qui est beaucoup plus courte que pour un divorce contentieux.
Il convient dans un premier temps de contacter un avocat puisque l’assistance d’un avocat pour chacun des époux est obligatoire.
Maître Yoann LAISNÉ exerce cette matière depuis de nombreuses années et il a déjà assisté de nombreux époux dans cette démarche.
Lors de votre premier rendez-vous avec votre avocat, il vérifiera avec vous si vous êtes éligible à ce type de divorce.
En effet, plusieurs conditions doivent être réunies à savoir :
- Les deux époux doivent être d’accord sur le divorce.
- Ils doivent être d’accord sur les effets du divorce (autorité parentale, modalités de garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
- Les deux époux ne doivent pas être placés sous un régime de protection des majeurs.
Par la suite, un projet de convention de divorce est rédigé par les avocats des époux.
Elle contient l’identité de chacun des époux, celle des enfants si le couple en a, les effets du divorce, etc.
Chaque article de la convention est étudié avec les époux afin de garantir au mieux à leur accord.
Une fois finalisé, le projet de cette convention est adressé à chacun des époux par leur avocat respectif et ils disposeront, à réception, de 15 jours de réflexion minimum.
Les époux ont tout le loisir de changer d’avis durant cette période, revoir certains points, etc.
A l’issue de ce délai de réflexion, si les époux acceptent les termes de la convention, la convention de divorce par acte d’avocats définitive pourra être signée par les époux et leurs avocats.
Cette dernière sera alors transmise à un notaire qui la conserva sous forme de minute afin qu’elle puisse revêtir la force exécutoire.
L’attestation de divorce rédigée par le notaire mentionnera l’identité de chacun des époux et leur divorce et permettra de faire transcrire la mention du divorce sur les actes d’état civil.
N’hésitez pas à contacter Maître Yoann LAISNÉ qui vous assistera et vous conseillera tout au long de cette procédure.
Publié le : 10/03/2023
Mis à jour le : 22/04/2026
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