Fonds d'indemnisation Délégation de Marseille : 39, boulevard Vincent Delpuech - 13281 Marseille Cedex Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Le Fonds de Garantie a été créé en 1986 et était connu sous l’appellation Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT) dans le but, dans un premier temps, d’indemniser les victimes d’actes terroristes.

Ses missions étaient ensuite élargies au droit commun et permettaient l’indemnisation de préjudices subis par une victime d’infraction pénale, sous certaines conditions de gravité.

Depuis 2008, il est possible, pour une victime, et par le biais du SARVI (service d’aide au recouvrement de dommages et intérêts alloués par une juridiction pénale) ou en saisissant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction), de recouvrer des créances dues à la suite d’une décision de justice en faisant intervenir le FGTI lorsque les auteurs sont insolvables ou introuvables.

Si vous souhaitez saisir le FGTI, le cabinet de Maître Yoann LAISNÉ se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.