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Indemnisation pour une victime de violences conjugales à Toulon
Les violences conjugales représentaient, d’après le service de statistique ministériel de la sécurité intérieure, sur la période de 2011 à 2018, une moyenne annuelle de 295 000 personnes âgées de 18 à 75 ans.
Dans le Var, le nombre de victimes était compris en 2020 entre 4,6 et 6,6 personnes sur 1 000.
Toujours d’après le service de statistique ministériel de la sécurité intérieure, seules 18 % des victimes ont déposé plainte et 7 % une main courante sur la période de 2011 à 2018.
Il est conseillé aux victimes de violences conjugales de se faire assister par un avocat spécialisé.
En effet, la procédure judiciaire peut parfois être longue et fastidieuse.
Le Cabinet a récemment pu obtenir pour une victime de violences conjugales une indemnisation de plus de 35 000 €.
La victime a dû non seulement subir une procédure judiciaire longue mais elle a également dû se soumettre à plusieurs expertises médicales destinées à évaluer son entier préjudice.
A l’issue des expertises, la victime a pu soumettre au Fonds de garantie devant la CIVI une demande d’indemnisation.
1. La procédure judiciaire
Avant de déposer plainte pour la première fois, la cliente du Cabinet a dû subir de nombreux actes de violences de la part de son époux.
Une audience de comparution immédiate a permis à la cliente de solliciter une expertise médicale ainsi qu’une provision.
Un jugement correctionnel était rendu déclarant l’époux coupable des faits de violences sur conjoint, le maintenant en détention tandis qu’une expertise médicale était ordonnée assortie d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.
Le jugement correctionnel faisait également interdiction à l’époux de paraître au domicile et sur le lieu de travail de la victime, et lui faisait interdiction d’entrer en relation avec cette dernière.
L’affaire était par ailleurs renvoyée sur les intérêts civils dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
2. L’expertise médicale
2. L’expertise médicale
L’expertise médicale a permis d’évaluer l’entier préjudice de la cliente, victime de violences conjugales.
L’expert a examiné la victime et a évalué les postes de préjudice suivants selon la nomenclature DINTHILAC :
- Le déficit fonctionnel temporaire (en prenant en compte le port du collier cervical durant 25 jours),
- Le déficit fonctionnel permanent incluant le préjudice psychologique,
- Les souffrances endurées,
- Le préjudice esthétique temporaire et définitif.
L’expert a fixé également la date de consolidation.
Il se fonde, non seulement sur l’examen physique de la victime qu’il a préalablement convoquée en son cabinet, mais également sur ses pièces médicales, telles que des certificats médicaux, des comptes-rendus d’examens, des arrêts de travail, etc.
Il est conseillé à la victime de se faire assister de son avocat et d’un médecin conseil le jour de l’expertise afin qu’aucun poste de préjudice ne soit omis.
3. La phase d’indemnisation
3. La phase d’indemnisation
La victime saisissait, par la suite, la CIVI pour être indemnisée par le Fonds de garantie.
Une première provision de 4 000 € (en cours d’expertise) lui était octroyée par le Fonds de garantie puis une deuxième provision de 10 000 € à la suite du dépôt du rapport d’expertise.
Une négociation se poursuivait alors avec le Fonds de garantie sur l’évaluation de l’indemnisation des postes de préjudice relevés par l’expert judiciaire.
Victime et fonds de garantie finalisaient un accord sur une indemnisation de plus de 35 000 €.
4. Les autres procédures
Le conjoint, coupable des faits de violences sur son épouse, réitérait ses menaces de mort à l’égard de la victime par le biais de messages sur les réseaux sociaux.
La victime était assistée par le Cabinet pour voir condamner son conjoint sur ces faits de menaces de mort.
Le conjoint était en conséquence condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à indemniser la victime à hauteur de 2 500 € au titre de son préjudice moral.
En parallèle, une procédure de divorce pour faute était menée à bien par le Cabinet compte tenu des faits de violences subis par la cliente.
Le juge aux affaires familiales condamnait l’époux à verser à la cliente 2 000 € à titre de dommages et intérêts outre les frais de procédure.
L’assistance d’un avocat est essentielle dans une telle procédure longue et complexe.
Maître Yoann LAISNÉ, par sa connaissance de la matière, pourra vous conseiller et vous assister dans toutes ces étapes.
Publié le : 22/07/2022
Mis à jour le : 22/04/2026
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