La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Eléments d'explication par Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
La CIVI est une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. L’article 706-4 du Code de procédure pénale en décrit le fonctionnement.
Elle est saisie par toute personne ayant subi un préjudice afin d’en obtenir réparation. Est éligible à sa saisine, selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime qui a subi un dommage ayant entrainé notamment une incapacité permanente ou totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
Une fois saisie de l’ensemble des pièces justificatives, la CIVI étudie le dossier. A l’issue, elle peut proposer à la victime une offre d’indemnisation ou refuser de faire une telle offre à condition de motiver ce refus.
Son offre prend en compte l’ensemble des sommes qui ont été allouées à la victime (salaire maintenu pendant la période d’inactivité, indemnités journalières de maladie, etc.). Cette offre formulée sera par la suite allouée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
La procédure étant complexe et assortie de délais, il convient d’être accompagné par un avocat. Le cabinet de Maître Yoann LAISNÉ intervient dans ce type de procédure régulièrement.
