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Quelle indemnisation pour une faute inexcusable ? La réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Avant de pouvoir prétendre à une indemnisation au titre de la faute inexcusable, il faut d’abord la prouver.
Il vous appartient, en votre qualité de salarié, si vous estimez avoir subi une faute inexcusable sur votre lieu de travail, d’apporter tout élément probant.
En premier lieu, vous devez déclarer votre accident de travail à votre employeur mais surtout à votre centre de sécurité social dans un délai de 2 ans à compter de la date des faits.
Par la suite, vous pourrez vous rapprocher de votre avocat afin d’être accompagné pour la suite des démarches.
Veillez à vous munir de toutes pièces justificatives, à savoir notamment la copie de la déclaration d’accident de travail, les examens médicaux que vous auriez réalisé après votre accident, etc.
Une fois ces éléments réunis, votre avocat entamera des démarches afin que la faute inexcusable de votre employeur soit reconnue.
Vous aurez alors droit à :
- Une majoration des indemnités que vous percevez de votre sécurité sociale conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
- La réparation de tous vos préjudices.
Afin de déterminer quels sont les préjudices indemnisables dans votre cas, il est impératif de se soumettre à une expertise médicale.
L’expert médical pourra évaluer votre entier préjudice.
Le rapport d’expertise qu’il déposera en ce sens constituera la base sur laquelle se fondera votre indemnisation.
Contactez dès à présent Maître Yoann LAISNÉ en cliquant ici.
Il vous proposera un rendez-vous au cours duquel il vous exposera vos droits.
Publié le : 06/09/2023
Mis à jour le : 22/04/2026
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