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Qu’est-ce que la faute inexcusable ? Les éléments de réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Qu’est-ce que la faute inexcusable ? Les éléments de réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
La jurisprudence définit la faute inexcusable comme un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.
Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 11 avril 2002 (RG n°00/16-535) avait jugé que :
« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »
Cette obligation est prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail.
En vertu de cet article, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
A défaut, il engage sa responsabilité au titre de la faute inexcusable.
Si vous vous questionnez sur ce qu’est la faute inexcusable, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Yoann LAISNÉ qui se chargera de répondre à vos questions.
Si vous estimez être victime d’une faute inexcusable de la part de votre employeur dans son obligation de sécurité sur votre lieu de travail, sachez que vous pouvez bénéficier d’une indemnisation du préjudice qui pourrait en découler conformément à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous via le formulaire dédié à cet effet, en cliquant ici.
