La jurisprudence définit la faute inexcusable comme un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.
Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 11 avril 2002 (RG n°00/16-535) avait jugé que :
« En vertu du contrat...
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Avant de pouvoir prétendre à une indemnisation au titre de la faute inexcusable, il faut d’abord la prouver.
Il vous appartient, en votre qualité de salarié, si vous estimez avoir subi une faute inexcusable sur votre lieu de travail, d’apporter tout élément probant.
En premier lieu, vous d...
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Les maladies présumées d’origine professionnelle sont énumérées dans des tableaux établis par le code de la sécurité sociale.
Si vous souffrez d’une maladie que vous supposez être d’origine professionnelle, il vous appartient d’interroger votre médecin traitant qui pourra dans un premier temps...
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