Lorsque l’agresseur a été identifié et qu’il est solvable, la demande d’indemnisation peut se faire directement devant le juge pénal.
Celui-ci ordonnera alors une
expertise médicale et obligera l’auteur de l’infraction à procéder à
l’indemnisation du préjudice de la victime.
Mais si l’auteur de l’infraction est insolvable ou qu’il demeure inconnu, les victimes d’agression peuvent s’adresser à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
C’est également le cas lorsque l’assurance refuse de couvrir les faits volontaires de l’auteur de l’infraction.
Une fois que la CIVI reçoit votre demande et après s’être assurée que votre dossier est complet, elle le transmet au Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI), qui doit alors instruire et faire une offre d’indemnisation.
De par son expérience, Maître Yoann LAISNÉ peut aider les
victimes de coups et blessures et de toute autre agression à constituer leur dossier.
Il vous aidera également à négocier efficacement avec le FGTI pour obtenir une indemnisation optimale de l’ensemble de vos préjudices.
En cas d’atteintes graves, un
examen médical pourra être nécessaire pour constater l’étendue des préjudices subis. Votre avocat vous aidera également à préparer cette expertise et vous assistera durant.
Si l'action devant la CIVI n'est pas recevable, le cabinet d’avocat à Toulon envisagera de solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI).
Contactez notre cabinet pour que vous obteniez la réparation à votre préjudice dans le VAR.