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Quel est le tribunal compétent pour une erreur médicale à Toulon ?
Quel est le tribunal compétent pour une erreur médicale à Toulon ?
Tout médecin qui vous prodigue des soins peut être susceptible de commettre une erreur médicale.
Un médecin est soumis à une obligation de moyen. Il doit donc mettre tout en œuvre pour vous apporter les soins nécessaires à votre guérison.
Cependant, il peut arriver qu’il commette une erreur dans son acte médical ou dans le diagnostic qu’il pose avant votre examen.
Pour savoir quel est le tribunal compétent pour voir reconnaitre une erreur médicale commise par un médecin, il convient de rechercher dans quel cadre ce médecin a exercé au moment des faits.
Ainsi, s’il exerce à titre individuel, dans son cabinet médical, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire du lieu où est situé votre domicile.
De la même manière, le tribunal judiciaire sera compétent si le médecin exerce dans une clinique ou un établissement privé.
En revanche, s’il exerce dans un établissement hospitalier public, la juridiction compétente sera le tribunal administratif.
Dans ce cas, c’est l’hôpital qui est susceptible d’engager sa responsabilité et non pas le médecin.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Yoann LAISNÉ, avocat à Toulon, qui vous conseillera selon votre situation lors d’un rendez-vous de consultation.
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