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Quelles démarches pour acheter un fonds de commerce ? Les conseils de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Quelles démarches pour acheter un fonds de commerce ? Les conseils de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Un fonds de commerce comprend :
- Des éléments incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle, etc.),
- Des éléments corporels (meubles, matériel informatique, etc.).
L’achat d’un fonds de commerce est soumis à l’exécution d’un certain nombre de formalités.
Il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat spécialisé en la matière.
Le cédant devra informer la mairie de la commune de situation du fonds de commerce de son intention de vendre afin de vérifier si le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir est soumis à un droit de péremption.
Il devra vous justifier de cette démarche.
Par la suite, un contrat de vente devra être rédigé par un homme de loi.
Il devra comporter des informations concernant le cédant et vous-même, en qualité de cessionnaire outre le prix de vente du fonds de commerce, l’état des privilèges et nantissements grevant le bien, etc.
Un ensemble de démarches de publicité devront par la suite être réalisées.
Compte tenu de leur importance, il est fortement conseillé d’en confier la tâche à un avocat.
Il s’agit notamment de l’enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises ou encore de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
Cette publication permettra aux éventuels créanciers du cédant de réclamer des créances impayées.
Là encore, cette démarche nécessitant un suivi avec les créanciers impayés, l’avocat en charge de votre dossier s’occupera de vérifier que ces créances sont bien réglées par le cédant afin que vous ne soyez pas lésés dans votre achat.
Maître Yoann LAISNÉ pourra vous assister dans ces démarches et s’occupera de toutes les formalités pour vous.
