Avocat pour faute inexcusable de l'employeur à Toulon
Que faire à la suite d’un accident du travail à La Seyne-sur-Mer Les conseils de votre avocat
Vous avez subi un accident sur votre lieu de travail à la Seyne-sur-Mer. Maître Yoann LAISNÉ, avocat à Toulon, vous conseille sur les premières démarches. Avant tout, informez votre employeur afin qu’il déclare votre accident auprès de votre centre de sécurité sociale. S’il refuse de d... En savoir plusnavigate_next
Qu’est-ce que la faute inexcusable ? Les éléments de réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
La jurisprudence définit la faute inexcusable comme un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 11 avril 2002 (RG n°00/16-535) avait jugé que : « En vertu du contrat... En savoir plusnavigate_next