Avocat pour divorce par consentement mutuel à Toulon et dans le Var

Le divorce par consentement mutuel constitue l’un des 4 cas de divorce prévus par le code civil français. Il a été largement simplifié ces dernières années et notamment depuis le 1^er janvier 2017.

Ce type de divorce n’accorde pas d’importance aux causes de la rupture du mariage ni à la durée de celui-ci. Il exige en revanche le consentement libre et éclairé de chacun des époux.

Le divorce par consentement mutuel peut prendre une forme judiciaire (1) mais peut également se présenter sous la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats (2).

Il est demandé par les époux par requête déposée devant le juge lorsqu’ils acquiescent au principe de rupture du mariage. A cette requête est jointe une convention réglant les conséquences du divorce qui doit être homologuée par le juge s’il estime que l’intérêt de chacun des époux et des enfants a été respecté.

S’il constate un déséquilibre, le juge est fondé à rejeter la demande (V. Cass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-15.692) et en particulier lorsque l’intérêt des enfants est en jeu (V. Cass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-19.177).

La convention répertorie l’ensemble des effets du divorce que les époux ont convenu d’exécuter (le montant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire, la valeur des biens de la communauté et leur partage, les frais de la procédure, etc.).

Dans l’hypothèse où la convention a été acceptée et homologuée par le juge, il revient à l’avocat le plus diligent d’en transmettre un exemplaire à un Notaire.

Il conviendra par ailleurs de veiller à voir transcrire le divorce sur les actes d’état civil de chacun des époux.

Bien qu’il s’agit d’un divorce dont les effets sont rapides, la procédure nécessite l’observation d’un formalisme stricte conformément à l’article 1145 du code de procédure civile.

 

Contrairement à la forme judiciaire décrite plus haut, ici le juge n’intervient à aucun moment de la procédure. C’est au Notaire qu’il revient de contrôler la régularité de la procédure.

Ainsi, les époux, assistés chacun par un avocat, retranscrivent leur accord dans une convention qui sera contresignée par les avocats.

Avant d’être transmise à un Notaire pour dépôt au rang de ses minutes, les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours avant d’apposer leur signature définitive.

La convention de divorce doit, à peine de nullité, mentionner un certain nombre d’éléments, tels que l’identité la plus complète des parties, la mention expresse de l’acquiescement au divorce, le mode de règlement de la prestation compensatoire, le partage des biens communs, la mention que les enfants mineurs ont été effectivement informés de leur droit à être entendus par le juge, etc.

A l’issue du dépôt au rang des minutes du Notaire, ce dernier transmet à chacun des époux une attestation de divorce.

Attention, si l’un ou les enfants mineurs du couple demandent à être entendus par le juge ou si l’un des époux bénéficie d’un régime de protection (tutelle ou curatelle) ce mode de divorce ne pourra pas être choisi. 

L’avantage de ce type de divorce réside dans sa durée particulièrement courte. Son inconvénient majeur étant observé concernant les époux dont l’un est étranger. Il convient dans ce cas de vérifier si la convention de divorce sous ce formalisme est reconnue dans le pays étranger.

 

Maître Yoann LAISNÉ, Avocat à Toulon, a accompagné de nombreux couples qui ont choisi ce mode de divorce. Il maîtrise dès lors l’ensemble des formalismes exigés par le code de procédure civile.