Lorsqu'un conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant impossible le maintien de la vie commune, il est possible de demander le divorce pour faute auprès d'un avocat.
L'époux, qui sollicite le divorce pour faute, doit invoquer des motifs qui sont laissés à l'appréciation du juge :
La preuve de ces faits doivent être rapportée par tous moyens (témoignages, correspondances, photographies...).
ATTENTION : les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
Maître Laisné, avocat au barreau de Toulon, vous accueille à son cabinet situé 639 Boulevard Georges Clemenceau, 83000 Toulon.
Il s'occupe de rédiger une requête destinée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.
Le juge aux affaires familiales convoque alors les parties pour essayer de les concilier.
S'ils maintiennent leur souhait de divorcer, le juge aux affaires familiales rend alors une ordonnance de non conciliation fixant des mesures provisoires s'appliquant jusqu'au prononcé du divorce (jouissance du logement, autorité parentale, pension alimentaire etc.).
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux (ex : adultère répété), celui-ci peut être en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
Fort de son expérience, Maître Laisne met tout en œuvre pour obtenir un jugement de divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif.