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Comment se faire indemniser par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ? La réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Comment se faire indemniser par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ? La réponse de Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
Ce Fonds est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens. Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.
En d’autres termes, le Fonds de Garantie verse, en lieu et place du responsable du dommage, une provision à la victime ayant subi une atteinte à sa personne, sous certaines conditions.
Le Fonds de Garantie indemnise une victime dans de nombreux cas de figures différents.
1. L’indemnisation de la victime d’infractions pénales
Lorsque la victime a subi un dommage causé par des faits qui sont sanctionnés pénalement, l’article 706-3 du code de procédure pénale lui permet de se faire indemniser son préjudice en saisissant la CIVI.
Dans cette hypothèse la victime doit pouvoir réunir des conditions de recevabilité cumulatives.
Ainsi, l’article 706-3 du code de procédure pénale dispose :
« Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »
Dans ce cas de figure, la victime devra déposer une requête devant la CIVI munie de toutes les pièces justificatives.
L’assistance d’un avocat est, bien entendu, indispensable pour une préparation complète du dossier.
2. L’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions
Le Fonds de Garantie peut intervenir pour aider la victime d’infractions à recouvrer des dommages et intérêts alloués par une juridiction.
L’article L. 422-7 du code des assurances en décrit le fonctionnement :
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros.
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat. »
Lorsque la décision condamnant le responsable est devenue définitive, la victime bénéficiaire de dommages et intérêts pourra entamer toutes diligences utiles pour faire exécuter la décision.
Si la victime craint de se heurter à l’insolvabilité de l’auteur de son dommage ou si cet auteur est introuvable, la victime pourra solliciter l’aide au recouvrement du fonds de garantie en complétant un formulaire de saisine mis à disposition sur le site officiel en ligne du fonds de garantie.
Dès réception de cette demande d’aide au recouvrement, le Fonds de Garantie dispose d’un délai de 2 mois pour accorder à la victime le paiement intégral des dommages et intérêts si leur montant est inférieur ou égal à 1 000 €.
Dans l’hypothèse où le montant des dommages et intérêts est supérieur à 1 000 €, le Fonds de Garantie accordera à la victime une provision correspondant à 30 % du montant des dommages et intérêts dans la limite d’un plafond de 3 000 €.
A charge, ensuite, pour le Fonds de récupérer ces sommes auprès des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues d’en assurer la réparation à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas de figure, il est indispensable de se faire assister d’un avocat spécialisé dans ce type de matière. Maître Yoann LAISNÉ l’exerce depuis de nombreuses années et il se tient à votre disposition pour toute question relative à une indemnisation faisant notamment intervenir le fonds de garantie.
