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Quels sont mes droits si mon logement est insalubre à La Garde ?
Quels sont mes droits si mon logement est insalubre à La Garde ?
Un logement est insalubre lorsqu’il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique de ses occupants.
Vous êtes locataire d’un logement dont vous estimez qu’il présente un risque ou un danger pour votre santé.
Votre bailleur ne donne pas de suite à vos sollicitations.
N’interrompez surtout pas le paiement de vos loyers pour le moment.
Vous devez d’abord faire évaluer ces risques par l’autorité compétente en le signalant au préfet de votre département.
Un rapport est établi et constituera la base d’une procédure contradictoire entre le préfet et votre bailleur.
Si l’insalubrité de votre logement est constatée, un ensemble de mesures pourra être prescrit tel que la réparation nécessaire pour remédier à la situation, la démolition de tout ou partie de l’immeuble, la cessation de la mise à disposition du logement ou encore l’interdiction d’y habiter (articles 511-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Votre bailleur devra ainsi procéder à ces mesures sous astreinte.
Quant à votre relogement, le bailleur devra y remédier également en effectuant toutes les démarches nécessaires.
Vous pouvez réaliser ces démarches seuls.
Cependant, il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat compétent afin que cette procédure soit menée à bien.
Maître Yoann LAISNÉ exerce cette matière depuis de nombreuses années. Il accompagne ses clients durant toutes les étapes clés de la procédure pour leur permettre de faire valoir leurs droits.
