Qui prend en charge le traitement des punaises de lit ? Le point avec Maître LAISNÉ, avocat au barreau de Toulon.

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son premier alinéa :

 

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. »

 

En somme, c’est au propriétaire de garantir à son locataire un logement décent exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.

 

Ainsi, si cette infestation apparait dès l’entrée dans le logement, c’est au propriétaire d’en assumer la charge lorsqu’il s’agira de faire appel à une entreprise de désinsectisation.

 

Cependant, si les punaises de lit, ou autres parasites, apparaissent en cours d’exécution du contrat, le locataire devra, dans un premier temps, en informer le bailleur immédiatement.

 

Aucun texte ne met à la charge exclusive du locataire les dépenses intégrales d’intervention d’une entreprise de désinsectisation, même lorsque les punaises de lit apparaissent en cours de bail.

 

De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 listant les dépenses locatives n’en fait aucune mention.

 

En revanche, si le bailleur démontre que les punaises de lit, ou autres parasites, sont apparues du fait du manque d’entretien du logement par le locataire, ce dernier devra assumer les frais de désinsectisation.

 

Ainsi, à titre d’illustration, un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 6 février 2023 (RG n°21/04-444) avait retenu la responsabilité du locataire et la mise à sa charge de la facture de désinsectisation en jugeant que :

 

« Les photographies annexées au constat d'huissier montrent, de manière générale, que le studio n'a pas été entretenu et présente un état global de saleté excédant largement l'usure normale, ce qui explique la présence d'insectes nuisibles en cuisine. »

 

Dans un autre arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 8 avril 2021 (RG n°19/02-842) avait reconnu que le défaut d’entretien du logement pouvait être à l’origine de l’infestation de cafards :

 

« Compte tenu de l'état de saleté dans lequel le logement a été rendu, il doit être considéré que la présence des cafards a pu être aggravée par le défaut d'entretien imputable aux locataires ».

 

De la même manière, un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 6 avril 2022 (RG n°21/02-123) avait également jugé que :

 

« Au regard de ces éléments il est établi par le syndicat des copropriétaires que l'état de saleté ancien et récurrent du logement des époux Zxxx établit un manquement aux règles d'hygiène courante et à l'entretien des lieux et que leur comportement a favorisé la prolifération de blattes. »

 

En somme, si le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation de nuisibles, il appartient par la suite au locataire d’entretenir le logement de sorte à éviter tout risque d’infestation.

 

A contrario, si le logement est bien entretenu par le locataire, c’est sur le bailleur que pourrait reposer la charge de la désinfection des lieux.

 

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à prendre attache avec Maître LAISNÉ pour obtenir des informations plus détaillées.