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Victime d’agression
Avocat pour indemnisation des victimes d'agression à Toulon - Maître Yoann Laisne - Page 2
Le Fonds de Garantie indemnise une victime dans de nombreux cas de figures différents.
Il verse, en lieu et place du responsable du dommage, une provision à la victime ayant subi une atteinte à sa personne, sous certaines conditions.
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La nomenclature DINTILHAC répertorie les différents postes de préjudice dont peut se prévaloir une victime d’accident, d’agression, d’erreur médicale, ou de tout autre fait générant un préjudice corporel ouvrant droit à réparation.
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Vous êtes victime de violences conjugales ? Vous pouvez être indemnisée en faisant reconnaître votre statut de victime.
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La victime d’agression ou de violence doit suivre différentes procédures pour être indemnisé. La première étape est le dépôt de plainte auprès d’un commissariat de Police ou la Gendarmerie, afin qu’une enquête soit menée et pour que les faits soient établis. La plainte permettra également à la vic...
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En matière d’agression, les conditions de recevabilité sont assez spécifiques. En règle générale, les agressions ayant provoqué une incapacité permanente, une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou la mort, peuvent être indemnisées intégralement. Le lieu de l’infraction est aussi un f...
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Lorsque l’agresseur a été identifié et qu’il est solvable, la demande d’indemnisation peut se faire directement devant le juge pénal. Celui-ci ordonnera alors une expertise médicale et obligera l’auteur de l’infraction à procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime. Mais si l’auteur de l’...
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L’incapacité temporaire totale de travail (ITT) est calculée par le médecin traitant qui estime en nombre de jours l’état d’une personne ayant subi un préjudice.
L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’ass...
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La CIVI est une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. L’article 706-4 du Code de procédure pénale en décrit le fonctionnement.
Elle est saisie par toute personne ayant subi un préjudice afin d’en obtenir réparation. Est éligible à sa saisine, selon l’article 706-3 du Code de proc...
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