Nos prestations
Nos prestations - Page 3
Les victimes d’agression et de violences à Toulon : quelle indemnisation ?
En matière d’agression, les conditions de recevabilité sont assez spécifiques. En règle générale, les agressions ayant provoqué une incapacité permanente, une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou la mort, peuvent être indemnisées intégralement. Le lieu de l’infraction est aussi un f... En savoir plusnavigate_next
Avocat pour divorce par consentement mutuel à Toulon et dans le Var
Le divorce par consentement mutuel constitue l’un des 4 cas de divorce prévus par le code civil français. Il a été largement simplifié ces dernières années et notamment depuis le 1er janvier 2017. Ce type de divorce n’accorde pas d’importance aux causes de la rupture du mariage ni à la durée de c... En savoir plusnavigate_next
L’incapacité temporaire totale de travail. Une définition de Me LAISNÉ, avocat à Toulon
L’incapacité temporaire totale de travail (ITT) est calculée par le médecin traitant qui estime en nombre de jours l’état d’une personne ayant subi un préjudice. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’ass... En savoir plusnavigate_next
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Eléments d'explication par Maître LAISNÉ, avocat à Toulon
La CIVI est une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. L’article 706-4 du Code de procédure pénale en décrit le fonctionnement. Elle est saisie par toute personne ayant subi un préjudice afin d’en obtenir réparation. Est éligible à sa saisine, selon l’article 706-3 du Code de proc... En savoir plusnavigate_next