Une décision de justice a été rendue et elle condamne votre adversaire à vous verser une certaine somme.
Pour récupérer cette somme qui vous revient, il faudrait que votre adversaire en soit informé, dans un premier temps.
Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher d’un commissaire de just...
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Une expertise médicale a été organisée à votre demande ou celle de votre assureur.
Le médecin expert désigné vous réclame des pièces médicales et vous ne savez pas lesquelles fournir.
Il convient d’être particulièrement vigilant dans le choix des pièces médicales que vous fournirez aux déb...
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Le bailleur est tenu de remettre à son locataire un logement décent.
Durant la location, le locataire sera tenu d’entretenir le bien qu’il occupe.
Vous êtes locataire et vous vous demandez quelles sont les réparations qui sont à votre charge.
Et de la même manière, si vous êtes un bail...
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Vous avez été agressé et vous n’avez pas déposé plainte.
Soit, parce que vos blessures étaient telles que vous avez dû être hospitalisé durant plusieurs semaines, soit parce que vous ne savez pas comment faire.
Dans les deux cas, vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la date de vo...
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L’erreur de diagnostic est le fait pour le médecin que vous consultez de ne pas vous prescrire les soins nécessités par votre état de santé et de ne pas avoir recherché les causes de votre état.
Soit parce qu’il n’a pas pris en considération tous vos symptômes, par exemple, soit en posant un d...
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Vous avez été victime d’une agression qui vous a causé de nombreux dommages corporels.
En principe, c’est à votre agresseur qu’il faudra réclamer une indemnité au titre des dommages que vous subissez.
Un certain nombre de démarches doivent donc être accomplies au préalable pour aboutir à u...
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Vous avez subi une agression et votre agresseur a été reconnu responsable de votre préjudice.
Une décision de justice a condamné votre agresseur à indemniser votre préjudice.
Cependant, il s’avère que votre agresseur est insolvable.
L’avocat qui vous a assisté lors de la condamnation d...
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Vous avez subi une agression et vous souhaitez être reconnue victime et être indemnisée.
Pour ce faire, il est indispensable de réunir tout élément probant lié à cette agression.
Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche sera un élément essentiel s’il est corro...
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L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un organisme public chargé d’indemniser les victimes d’erreurs médicales.
Il a pour mission d’organiser l’indemnisation de victimes d’accidents médicaux.
Ainsi, si...
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Le médecin qui vous prodigue des soins est tenu à une obligation de moyens.
Il doit mettre tout en œuvre pour vous apporter les soins nécessaires.
Cependant, il peut arriver qu’il commette une erreur ou que les soins que vous avez reçus ont eu des effets secondaires néfastes.
Pour parl...
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Si vous avez été victime d’une agression, vous pouvez obtenir une indemnisation des préjudices que vous avez subis.
Maître Yoann LAISNÉ exerce cette matière depuis de nombreuses années et il a accompagné de nombreuses victimes dans leurs démarches d’indemnisation.
Dans un premier temps, il...
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Il est possible de divorcer sans passer devant un juge en choisissant le divorce par consentement mutuel, communément appelé le divorce amiable.
Il permet aux époux de consentir à leur séparation sans passer devant un juge.
L’avantage se trouve dans la durée de la procédure qui est beaucou...
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Un fonds de commerce comprend :
Des éléments incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle, etc.),
Des éléments corporels (meubles, matériel informatique, etc.).
L’achat d’un fonds de commerce est soumis à l’exécution d’un certain nombre de formalités.
Il est fortement recommandé...
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Tout comme le FGTI, le FGAO indemnise la victime en lieu et place du responsable du dommage.
Ce Fonds intervient pour indemniser une victime de dommages corporels ou matériels subis à l’occasion d’un accident de la circulation causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par des piétons, des cyclistes, ou encore par un animal domestique ou sauvage.
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Le Fonds de Garantie indemnise une victime dans de nombreux cas de figures différents.
Il verse, en lieu et place du responsable du dommage, une provision à la victime ayant subi une atteinte à sa personne, sous certaines conditions.
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La nomenclature DINTILHAC répertorie les différents postes de préjudice dont peut se prévaloir une victime d’accident, d’agression, d’erreur médicale, ou de tout autre fait générant un préjudice corporel ouvrant droit à réparation.
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Le Cabinet d'Avocat s'est occupé de la cession d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle à La Crau.
Compte tenu de la crise économique actuelle, de nombreuses transactions se déroulent et il est nécessaire d'être accompagné et assisté par un professionnel compétent.
Quels que soient ...
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La cabinet d'avocat de Maître Laisné, situé à Toulon en centre ville, accompagne ses clients en Droit civil pour tous types de litiges familiaux (divorce, ordonnance de protection, ...).
Maître Laisné met toute son expérience au service de la défense des intérêts de ses clients.
Procédure pour l...
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Maître Yoann Laisné s'est occupé de la cession d'un fonds de commerce de pharmacie à Toulon.
La difficulté de ces dossiers résident, outre les enjeux financiers en jeux, dans le respect de la règlementation très précise figurant dans le code de la santé publique et d'articuler les différentes éta...
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Le cabinet de Maître LAISNÉ, situé à Toulon en centre ville, vous accompagne, vous assiste et vous conseille pour tous projets en droit des affaires.
Vous cherchez un accompagnement professionnel et juridique de confiance pour votre cession de fonds de commerce à Toulon ?
Faites appel à un avoca...
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Il existe plusieurs Commissions de Conciliation et d'Indemnisation réparties sur l'ensemble du territoire national.
Elles ont pour rôle de faciliter le règlements des litiges lorsqu'une victime d'erreur médicale souhaite obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
L'accident médical peut résul...
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Vous avez été victime d'une erreur médicale suite à une opération de chirurgie à Toulon ?Faites appel à un avocat expérimenté pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.
Victime d'erreur médicale suite à une opération chirurgicale comment faire indemnisé ?
Le cabinet de Maitre Laisné sit...
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Vous avez été victime d'une erreur médicale ? Maître Yoann Laisné, avocat à Toulon dans le Var, est à vos côtés pour vous accompagner et vous défendre pour faire valoir vos droits.Avant toute démarche, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat pour vous aider dans la préparation de votre ...
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Lorsque l’agresseur a été identifié et qu’il est solvable, la demande d’indemnisation peut se faire directement devant le juge pénal. Celui-ci ordonnera alors une expertise médicale et obligera l’auteur de l’infraction à procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime. Mais si l’auteur de l’...
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